Les décisions à la une

PLAQUE D'ENTREE DE PIECES LONGUES GOTTLIEB 10C C7202A

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Minichamps PM417150044 F1 Mercedes HAMILTON 2015 N.44 MALAISIEN GP 1 43 MODEL Conformité
EBBRO EB44649 PORSCHE 907 N.12 4th BRANDS HATCH 1967 HERMANN-NEERPASCH 1 43
Smoby - 720101 - Porteur Enfant Evolutif 2 en 1 Bubble Go - Bleu Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Deep Cut Studio Wargames Terrain Mat City Ruins 4x6 Tapis de Jeu Jeu Mat Gamemat Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Ferrari Tr 61 14 Winner 12 H Sebring 1961 P. Hill O. Gendebien 1 43 Model Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
RIO RI4229D CITROEN DS FUNERALE PADRE PIO 1968 1 43 MODELLINO DIE CAST MODEL Vidéo du conseil
Lego Jurassic World 2er Set 75928 bleu'S COURSE POURSUITE 75931 Dilophosaurus Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Conrad
Herstellernummer: 2949-1 Maßstab: 1:50
Fahrzeugart: Bagger Fahrzeugmarke: Mecalac
Besonderheit: mit OVP Material: Druckguss
Fahrzeugtyp: Sattelzug EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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